Mention légales
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations délivrées par la société PHENIX FORMATION. Les Conditions Générales sont annexées à la grille tarifaire et accessibles sur un support durable conformément à la réglementation en la matière.
Article 1 - LES PARTIES
Entre d’une part, la société PHENIX FORMATION, société par actions simplifiée au capital social de 1 500,00 €, dont le siège social est situé au 31 RUE ANTOINE RE 13010 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 927 838 524, représentée par M. Romain Attane agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président (ci-après « PHENIX FORMATION ») ET d’autre part, le client, à savoir toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d'une ou plusieurs prestations de la part de PHENIX FORMATION (ci-après le « CLIENT »).
Ci-après dénommées conjointement les « Parties », et individuellement la « Partie ».
Article 2 - OBJET DES PRESENTES
2.1 - Les Conditions Générales ont pour but de définir les modalités de réalisation des prestations délivrées par PHENIX FORMATION (ci-après les « Prestations »).
2.2 - Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et accepte d’être lié par elles en cochant et signant la mention suivante figurant sur la grille tarifaire « L'acceptation de la présente grille tarifaire emporte acceptation sans réserve des conditions générales annexées, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance ».
2.3 - Les Conditions Générales s'appliquent à toutes les Prestations. En conséquence, la passation d'une commande par le CLIENT emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux Conditions Générales.
2.4 - Les dispositions de ces Conditions Générales prévalent sur tout document d’une Partie.
2.5 - Enfin, en acceptant le contrat, constitué de la grille tarifaire et des Conditions Générales annexées, le CLIENT reconnaît avoir reçu l’information précontractuelle prévue à l’article 1112-1 du Code civil.
Article 3 - DURÉE
3.1 - Dispositions générales Sauf autre accord entre les Parties, le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature de la grille tarifaire et des conditions générales annexées ou de la date de commencement des Prestations si celle-ci est antérieure.
3.2 - Résiliation Chaque Partie pourra mettre fin au contrat à sa convenance, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois à compter de la réception du courrier recommandé ou du mail avec accusé de lecture informant l’autre Partie de son intention de mettre fin au Contrat. Toutes les Prestations réalisées avant la date de fin du contrat (préavis inclus) seront facturées au CLIENT selon les modalités habituelles définies ci-après.
Article 4 - COMMANDE
PHENIX FORMATION a pour activité le courtage en formation. En effet, PHENIX FORMATION met en relation ses CLIENTS avec des formateurs indépendants (ci-après les « Formateurs ») pour que ces derniers réalisent des formations dans le domaine de la sécurité et de la santé.
Ainsi, à l’issue du premier contact entre le CLIENT et PHENIX FORMATION et de la présentation des Prestations, par tous moyens, PHENIX FORMATION adressera au CLIENT la grille tarifaire précisant les prix applicables.
PHENIX FORMATION se réserve le droit de refuser d’établir une offre si les éléments fournis par le CLIENT sont incomplets ou si le projet ne lui paraît pas viable ou conforme aux règles et usages en vigueur.
En tout état de cause, il appartient au CLIENT de vérifier l’exactitude de l’offre et de signaler immédiatement toute erreur à PHENIX FORMATION.
L’offre pourra être mise à jour par PHENIX FORMATION notamment au regard d’éventuelles contraintes techniques à prendre en compte pour la réalisation des Prestations. Dans ce cas, les Parties devront entrer en contact afin d’établir les modalités dérogatoires.
La commande n'est prise en compte par PHENIX FORMATION qu'à compter de la réception de l’accord du CLIENT sur la grille tarifaire et des Conditions Générales annexées et dûment signées par le CLIENT.
Article 5 - MODALITÉS DE REALISATION DES PRESTATIONS
5.1 - Modification des Prestations
Toute commande du CLIENT respectant les dispositions ci-dessus constitue un engagement ferme et définitif.
Aucune modification de la commande ne sera acceptée, sauf accord écrit de PHENIX FORMATION.
5.2 -Annulation des Prestations
En cas d’annulation par le CLIENT : sauf en cas de force majeure, le CLIENT ne pourra pas résoudre le contrat sans avoir à payer des frais d’annulation appropriés et justifiables.
Ces frais varient en fonction de l’avancée de la date du début des Prestations et du jour de la formation et sont les suivants :
- Paiement de 100 % du prix de la formation annulée à moins de 24 heures ouvrées avant le début de la formation ;
- Paiement de 100 % du prix total de la formation annulée à moins de 48 heures ouvrées avant le début de la formation si cette dernière a lieu un jour férié.
A cet égard, toute demande d’annulation devra être adressée à l’adresse mail suivante :
En cas d’annulation par le Formateur, le CLIENT fera son affaire de se retourner, s’il le souhaite, contre ce dernier. PHENIX FORMATION ne pourra être tenu responsable à ce titre, le Formateur étant indépendant.
Article 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1 - Obligations de PHENIX FORMATION PHENIX FORMATION s’engage à réaliser les Prestations, selon le calendrier qui sera défini au cas par cas avec le CLIENT.
PHENIX FORMATION s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de fournir les Prestations au CLIENT dans les meilleures conditions étant donné son niveau d'expertise.
PHENIX FORMATION devra fournir les Prestations conformément aux règles de l’art et dans le respect des procédures et normes de qualités.
PHENIX FORMATION est notamment soumise à un devoir d’alerte, d’information, de renseignement et de conseil lors de la fourniture des Prestations et déclare mettre en garde le CLIENT contre toutes les difficultés et les risques liés aux Prestations. Elle s’engage également à informer le CLIENT de toute difficulté ou retard dans l’exécution des Prestations.
En tout état de cause, les obligations de PHENIX FORMATION s’inscrivent dans la limite des informations fournies par le CLIENT. Il incombe donc au CLIENT de s’assurer de la véracité et du caractère complet des informations fournies.
PHENIX FORMATION garantit n’être liée par aucun engagement qui lui interdirait de réaliser les Prestations.
PHENIX FORMATION s’engage, en contrepartie du respect par le CLIENT de la clause de non-sollicitation stipulée à l’article 6.2 ci-dessous, à ne pas solliciter ou démarcher pour son compte les clients de son CLIENT afin de leur proposer directement des Prestations de mise en relation avec les Formateurs, sauf accord écrit préalable.
6.2 - Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage d'une manière générale, sur la véracité, l’exactitude et l’exhaustivité des informations et des éléments qu’il communique à PHENIX FORMATION. Le CLIENT est responsable des informations transmises à PHENIX FORMATION. A ce titre, il est responsable envers PHENIX FORMATION des conséquences qui découleraient de tous renseignements faux ou inexacts communiqués à PHENIX FORMATION.
En l’état des missions confiées, le CLIENT s’engage notamment à :
- Mettre à la disposition de PHENIX FORMATION, et ce dans les meilleurs délais, l'ensemble des données nécessaires ou utiles pour assurer les Prestations, notamment :
- Pour la planification : la nature de la ou les formations souhaitée(s) ainsi que la date ou période, la plage horaire et lieu (ville et département) de réalisation de celle(s)-ci ;
- Pour la facturation : information d'identification du CLIENT, n°TVA intra-communautaire, SIREN, adresse, dénomination.
- Vérifier l’exactitude des déclarations fournies à PHENIX FORMATION, avant le début des Prestations et signaler immédiatement toute erreur ou élément manquant ;
- Collaborer de bonne foi avec PHENIX FORMATION afin de lui permettre de pouvoir exécuter l'ensemble des Prestations ;
- Être disponible pour valider des actions si PHENIX FORMATION en fait la demande ;
- Régler la rémunération prévue à l’article 9 des Conditions Générales.
Le CLIENT s’engage à ne pas solliciter, ni faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié ou collaborateur de PHENIX FORMATION, y compris les Formateurs qui auront été mis en relation avec le CLIENT dans le cadre des Prestations, sauf accord écrit préalable. En cas de non-respect de cette stipulation par le CLIENT, ce dernier devra verser à PHENIX FORMATION une indemnité égale à 5 000 euros.
Article 7 - RESPONSABILITE DES PARTIES
Chacune des Parties sera responsable vis-à-vis de l’autre Partie et s’engage à l’indemniser pour les pertes, dommages directs, et/ou réclamations encourus ou subis en rapport ou résultant d’un manquement à une obligation contractuelle ou d’une faute de la Partie défaillante ou d’un de ses employés dans l’exécution du contrat.
Article 8 - LES GARANTIES LEGALES
PHENIX FORMATION garantit le CLIENT selon les dispositions légales applicables. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue.
Article 9 - CONDITIONS FINANCIERES
Dans une optique de simplification administrative, PHENIX FORMATION propose a client de centraliser les paiements. A ce titre, PHENIX FORMATION facturera au CLIENT le prix de ses Prestations ainsi que le coût de la formation, qui sera ensuite reversé au Formateur.
Ainsi, une facture mensuelle sera envoyée par PHENIX FORMATION au CLIENT à chaque fin de mois. Elle comportera le décompte de l’ensemble des Prestations réalisées au cours du mois écoulé. Sauf mention contraire figurant sur les factures, les délais de paiement sont de 30 jours fin de mois.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, tel que précisé dans la grille tarifaire. La grille tarifaire de PHENIX FORMATION sera révisée annuellement.
Le paiement s’effectue par virement. Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Le CLIENT garantit être propriétaire du moyen de paiement utilisé.
Quel que soit le mode de règlement choisi, PHENIX FORMATION se réserve le droit de refuser toute commande en cas de rejet de paiement par l’organisme bancaire ou de non-paiement, total ou partiel, d’une commande précédente par le CLIENT
Une facture est établie selon les informations données par le CLIENT et envoyée par mail au moment de la validation définitive de la Commande.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance l’application de pénalités d’un montant égal à 10 % par mois de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € est également due pour les frais de recouvrement.
Article 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
PHENIX FORMATION reste pleinement propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, qui lui appartiennent avant la conclusion des Conditions Générales et qu’elle met en œuvre pour l'exécution des Prestations.
Article 11 - REFERENCEMENT
Sauf en cas d'accord contraire formulé par écrit, le CLIENT autorise PHENIX FORMATION à mentionner son nom et/ou à utiliser le logo y afférant à titre de référence et, le cas échéant, à accompagner cette citation d’une description générique des Prestations réalisées pour ce dernier.
Article 12 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Aux fins de la bonne exécution des Prestations et du suivi de la relation contractuelle, le CLIENT est informé que PHENIX FORMATION est amenée à collecter et à traiter ses données à caractère personnel en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
PHENIX FORMATION agit ainsi comme responsable de traitement sur les données à caractère personnel du CLIENT transmises dans le cadre de la réalisation des Prestations.
Cela implique des données générales d’identification telles que le nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone.
Dans le cadre de la réalisation des Prestations et selon la finalité poursuivie, PHENIX FORMATION peut être amenée à communiquer ces données à des tiers au sens de l’article 4-10 du règlement général sur la protection des données et également à ses sous-traitants pour la réalisation des opérations de traitement.
En tout état de cause, PHENIX FORMATION veillera à ce que les sous-traitants respectent le règlement général sur la protection des données.
PHENIX FORMATION s’engage également à :
- Conserver ces données uniquement pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour le délai de prescription applicable ;
- Adopter des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour la préservation et la confidentialité de telles données ;
- Mettre en œuvre un mécanisme de transfert approprié tel que des Clauses Contractuelles Types en cas de transfert des données du contrat en dehors de l’Espace Économique Européen ;
- Accorder un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et d’opposition. Les personnes concernées devront contacter PHENIX FORMATION à l’adresse suivante :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; - Notifier dans un délai maximum de 24 heures de toute faille de sécurité et/ou fuites de données ayant entraîné une violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir connaissance et ce, par un mail écrit envoyé au responsable signataire du contrat. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre la notification de cette violation à l’autorité de contrôle compétente, au plus tard dans les soixante-douze (72) heures après en avoir eu connaissance.
Si le CLIENT a des inquiétudes quant au traitement de ses données personnelles par PHENIX FORMATION, il a également la possibilité de se plaindre auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).
Article 13 - FORCE MAJEURE
En cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne sera responsable d’un manquement aux Conditions Générales, à l'exception des obligations de paiement.
Article 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 - Sous-traitance
PHENIX FORMATION peut avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants dans le cadre des Prestations, ce que le CLIENT autorise expressément.
14.2 - Assurance
Les Parties certifient être titulaires d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle.
14.3 - Le réputé non-écrit
Si l'une des clauses des Conditions Générales s’avérait réputée non écrite au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur et en l’état.
14.4 - Renonciation
Le fait pour une Partie d’omettre de se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir.
14.5 - Évolution des Conditions Générales
Le CLIENT est informé que PHENIX FORMATION se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment. Toutefois, les Conditions Générales applicables restent celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le CLIENT.
Article 15 - DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige entre PHENIX FORMATION et tout CLIENT ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal de commerce de Marseille sera exclusivement compétent.
Conditions Générales en vigueur au 13/05/2025